2025EXP-1788  

Intitulé : Sablière Guillaume Thibault inc. c. Ville de Saint-Raymond, 2025 QCCS 603 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Bernard Godbout

Date : 4 mars 2025

Références : SOQUIJ AZ-52101783, 2025EXP-1788 (14 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'article 14 du Règlement sur les carrières et sablières ne peut d'aucune façon limiter ou restreindre la ville défenderesse dans l'exercice de son pouvoir de diviser son territoire en zones et de spécifier, pour chacune d'elles, les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés, tel que le prévoit l'article 113 alinéa 2 paragraphe 3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; la Ville conserve toute discrétion à cet égard.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage d'extraction usage dérogatoire exploitation d'une sablière agrandissement schéma d'aménagement validité norme de la localisation conflit de lois article 14 du Règlement sur les carrières et sablières  article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale norme de localisation compatibilité du règlement avec la législation provinciale recours en nullité jugement déclaratoire contrôle judiciaire.

ENVIRONNEMENT contaminant sablière agrandissement certificat d'autorisation règlement de zonage usage d'extraction usage dérogatoire schéma d'aménagement validité norme de localisation conflit de lois article 14 du Règlement sur les carrières et sablière  article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale compatibilité du règlement avec la législation provinciale recours en nullité jugement déclaratoire contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement de zonage usage dérogatoire validité norme de contrôle décision raisonnable.

INTERPRÉTATION DES LOIS conflit de lois règlement municipal règlement de zonage compatibilité du règlement avec la législation provinciale même objet article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale article 14 du Règlement sur les carrières et sablières.

Le texte intégral de la décision est disponible ici