2025EXP-1892 

Intitulé : 9121-6788 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCQ 1451

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Stéphane D. Tremblay

Date : 28 avril 2025

Références : SOQUIJ AZ-52117001, 2025EXP-1892 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d'une demande en révision d'une inscription au rôle d'évaluation foncière, le TAQ a commis une erreur de droit en analysant les requêtes qui lui avaient été soumises selon le critère des «motifs raisonnables» prévu à l'article 106 de la Loi sur la justice administrative.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière procédure moyen de non-recevabilité rôle d'évaluation foncière inscription au rôle demande de révision recours hors délai prolongation de délai application de l'article 138.5 de la Loi sur la fiscalité municipale  délai de rigueur absence de force majeure motifs raisonnables inapplicabilité de l'article 106 de la Loi sur la justice administrative  erreur de droit qualité pour agir intérêt juridique personne morale mandataire comptable représentation par avocat impossibilité de corriger la situation nullité ab initio  appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application appel du Tribunal administratif du Québec affaires immobilières fiscalité municipale évaluation foncière rôle d'évaluation foncière inscription au rôle demande de révision procédure moyen de non-recevabilité recours hors délai différence entre l'article 138.5 de la Loi sur la fiscalité municipale et l'article 106 de la Loi sur la justice administrative  qualité pour agir intérêt juridique personne morale mandataire comptable représentation par avocat question de droit norme de contrôle décision correcte.

ADMINISTRATIF (DROIT) actes de l'Administration Tribunal administratif du Québec recours hors délai moyen de non-recevabilité fiscalité municipale rôle d'évaluation foncière inscription au rôle demande de révision prolongation de délai application de l'article 138.5 de la Loi sur la fiscalité municipale  délai de rigueur absence de force majeure motifs raisonnables inapplicabilité de l'article 106 de la Loi sur la justice administrative  erreur de droit appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) actes de l'Administration Tribunal administratif du Québec preuve et procédure représentation devant le TAQ fiscalité municipale possibilité pour des entités juridiques qui ne sont pas des personnes physiques d'intenter une procédure devant le TAQ, Section des affaires immobilières, sans avoir recours aux services d'un avocat qualité pour agir intérêt juridique personne morale mandataire comptable représentation par avocat impossibilité de corriger la situation nullité ab initio  appel.

INTERPRÉTATION DES LOIS conflit de lois intention du législateur différence entre l'article 138.5 de la Loi sur la fiscalité municipale et l'article 106 de la Loi sur la justice administrative.

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