2025EXP-1938 

Intitulé : Municipalité de Sainte-Croix c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2524

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Pierre Soucy

Date : 15 juillet 2025

Références : SOQUIJ AZ-52139442, 2025EXP-1938 (17 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'article 118 de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, en prescrivant une condition particulière d'éligibilité aux élections municipales, s'inscrit dans le pouvoir de réglementation du législateur sans pour autant nier le droit de vote ou d'éligibilité protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) élection conseiller municipal éligibilité d'un candidat application de l'article 300 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  modification législative article 118 de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  validité constitutionnelle institutions municipales absence de statut constitutionnel règle du stare decisis  inapplicabilité de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés  discrimination condition sociale emploi directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité absence d'un groupe socialement identifiable absence d'atteinte à l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne  contrôle judiciaire.

DROITS ET LIBERTÉS droits politiques droit de se porter candidat à une élection élection municipale application de l'article 300 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  modification législative article 118 de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  validité constitutionnelle institutions municipales absence de statut constitutionnel règle du stare decisis  inapplicabilité de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés  discrimination condition sociale emploi directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité absence d'un groupe socialement identifiable absence d'atteinte à l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne  contrôle judiciaire.

DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité actes discriminatoires divers droit de se porter candidat à une élection élection municipale application de l'article 300 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  modification législative article 118 de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  validité constitutionnelle condition sociale emploi directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité absence d'un groupe socialement identifiable absence d'atteinte à l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne  contrôle judiciaire.

DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité motifs de discrimination condition sociale emploi directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité droit de se porter candidat à une élection élection municipale application de l'article 300 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  modification législative article 118 de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  validité constitutionnelle absence d'un groupe socialement identifiable absence d'atteinte à l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne  contrôle judiciaire.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) partage des compétences province élection municipale droit de se porter candidat à une élection modification législative validité constitutionnelle droit politique discrimination condition sociale emploi directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité institutions municipales compétence provinciale institutions municipales absence de statut constitutionnel règle du stare decisis   Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), (C.S. Can., 2021-10-01), 2021 CSC 34, SOQUIJ AZ-51796689, 2021EXP-2378, [2021] 2 R.C.S. 845.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) divers article 118 de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  validité constitutionnelle droit de se porter candidat à une élection élection municipale application de l'article 300 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  modification législative institutions municipales absence de statut constitutionnel règle du stare decisis  inapplicabilité de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés  discrimination condition sociale emploi directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité absence d'un groupe socialement identifiable absence d'atteinte à l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne  contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal validité constitutionnelle article 118 de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  droits politiques droit de se porter candidat à une élection élection municipale discrimination condition sociale emploi directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici