2025EXP-2021 

Intitulé : Souccar c. Pathmasiri, 2025 QCCS 1932

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Robert Castiglio

Date : 11 juin 2025

Références : SOQUIJ AZ-52129618, 2025EXP-2021 (40 pages)

RESPONSABILITÉ : Les demandeurs n'ont pas démontré que les policiers ayant procédé à l'arrestation et à la détention de la demanderesse avaient adopté une conduite s'écartant de celle qu'aurait eue, dans les mêmes circonstances, un policier normalement prudent, diligent et compétent.

-Résumé

RESPONSABILITÉ atteintes d'ordre personnel arrestation et accusation injustifiées policier municipal arrestation sans mandat détention copropriété divise unité de copropriété remplacement des fenêtres opposition copropriétaire divis séquestration entrave au travail d'un agent de la paix résistance à l'arrestation agressivité usage de la force force nécessaire pose de menottes fardeau de la preuve appréciation de la preuve témoignage contradictions crédibilité obligation de prudence et de diligence accusation criminelle arrêt des procédures prescription extinctive application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes  préjudice corporel application des articles 2925 et 2930 C.C.Q. absence de faute.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait personnel syndicat de copropriétaires unité de copropriété remplacement des fenêtres opposition copropriétaire divis séquestration agressivité appel au service d'urgence 9-1-1 intervention policière arrestation détention accusation criminelle arrêt des procédures obligation de prudence et de diligence absence de faute abus de procédure.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité commettant policier arrestation sans mandat détention copropriété divise unité de copropriété remplacement des fenêtres opposition copropriétaire divis séquestration entrave au travail d'un agent de la paix résistance à l'arrestation agressivité usage de la force force nécessaire pose de menottes fardeau de la preuve appréciation de la preuve témoignage contradictions crédibilité obligation de prudence et de diligence accusation criminelle arrêt des procédures prescription extinctive application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes  préjudice corporel application des articles 2925 et 2930 C.C.Q. absence de faute.

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) recours en dommages-intérêts copropriété divise syndicat de copropriétaires appel au service d'urgence 9-1-1 unité de copropriété remplacement des fenêtres opposition copropriétaire divis séquestration entrave au travail d'un agent de la paix arrestation détention accusation criminelle arrêt des procédures absence de faute recours manifestement mal fondé témérité abus de procédure absence de préjudice.

BIENS ET PROPRIÉTÉ copropriété divise syndicat de copropriétaires unité de copropriété remplacement des fenêtres opposition copropriétaire divis séquestration agressivité appel au service d'urgence 9-1-1 intervention policière arrestation détention accusation criminelle arrêt des procédures obligation de prudence et de diligence absence de faute abus de procédure.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai recours en dommages-intérêts responsabilité municipale policier arrestation sans mandat détention accusation criminelle arrêt des procédures application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes  préjudice corporel atteinte à l'intégrité physique application des articles 2925 et 2930 C.C.Q. point de départ du calcul du délai.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité policier municipal arrestation sans mandat détention copropriété divise unité de copropriété remplacement des fenêtres opposition copropriétaire divis séquestration entrave au travail d'un agent de la paix résistance à l'arrestation agressivité usage de la force force nécessaire pose de menottes fardeau de la preuve appréciation de la preuve témoignage contradictions crédibilité obligation de prudence et de diligence accusation criminelle arrêt des procédures prescription application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes  préjudice corporel application des articles 2925 et 2930 C.C.Q. absence de faute.

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