2025EXP-2138 

Intitulé : Directeur général des élections du Québec c. Dufour, 2025 QCCQ 3998 *

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Chicoutimi

Décision de : Louis Duguay, juge de paix magistrat

Date : 20 août 2025

Références : SOQUIJ AZ-52151627, 2025EXP-2138 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La défenderesse est déclarée coupable d'avoir contrevenu à l'article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, dans le contexte des élections municipales de 2021, en tentant d'obtenir le retrait d'une candidature à la mairie de Saguenay.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) élection infraction pénale tentative d'obtenir le retrait d'une candidature maire offre d'emploi en contrepartie interprétation de l'article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  éléments constitutifs de l'infraction interprétation de «avantage» et de «promettant» infraction de responsabilité stricte manoeuvre électorale frauduleuse fardeau de la preuve intention malveillante appréciation de la preuve témoignage crédibilité.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales  Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  tentative d'obtenir le retrait d'une candidature maire offre d'emploi en contrepartie interprétation de l'article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  éléments constitutifs de l'infraction interprétation de «avantage» et de «promettant» infraction de responsabilité stricte manoeuvre électorale frauduleuse fardeau de la preuve intention malveillante appréciation de la preuve témoignage crédibilité.

INTERPRÉTATION DES LOIS interprétation large et libérale application de l'article 41 de la Loi d'interprétation  interprétation téléologique article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le texte intégral de la décision est disponible ici