2025EXP-2140 

Intitulé : Labelle c. Municipalité de La Pêche, 2025 QCCS 2499

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau

Décision de : Juge Azimuddin Hussain

Date : 21 mai 2025

Références : SOQUIJ AZ-52138998, 2025EXP-2140 (20 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le tribunal suspend les procédures en vertu des articles 49 et 168 alinéa 4 C.P.C. afin de permettre au demandeur de transmettre un avis d'action conforme aux exigences énoncées à l'article 1112.1 du Code municipal du Québec.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité inondation recours en dommages-intérêts avis de réclamation validité application de l'article 1112.1 du Code municipal du Québec  prescription moyen de non-recevabilité remède approprié application de l'article 49 C.P.C. application de l'article 168 C.P.C. délai pour corriger la situation suspension des procédures règle de la proportionnalité fondement juridique  mandamus  règlement sur la location immeuble location à court terme obligation de faire respecter sa réglementation pouvoir discrétionnaire injonction permanente ordonnance précise et susceptible d'exécution abus de procédure ordonnance de produire une preuve d'expert.

PROCÉDURE CIVILE moyens préliminaires moyen de non-recevabilité recours en dommages-intérêts responsabilité municipale inondation avis de réclamation validité interprétation de l'article 1112.1 du Code municipal du Québec  remède approprié application de l'article 49 C.P.C. application de l'article 168 C.P.C. délai pour corriger la situation suspension des procédures règle de la proportionnalité fondement juridique  mandamus  règlement sur la location immeuble location à court terme obligation de faire respecter sa réglementation pouvoir discrétionnaire injonction permanente ordonnance précise et susceptible d'exécution abus de procédure.

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) rejet de procédure responsabilité municipale injonction permanente ordonnance précise et susceptible d'exécution  mandamus  absence de fondement juridique abus de procédure.

Le texte intégral de la décision est disponible ici