2025EXP-2180 

Intitulé : Irriglobe inc. c. Ville de Laval, 2025 QCCS 2974

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval

Décision de : Juge Daniel Urbas

Date : 20 août 2025

Références : SOQUIJ AZ-52149613, 2025EXP-2180 (34 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : La Ville de Laval a commis une faute en accordant un contrat pour la réfection d'un parc à une entreprise qui ne satisfaisait pas aux exigences minimales de l'appel d'offres relatives à la qualification du soumissionnaire; elle doit payer 89 226 $ à l'entreprise qui aurait dû se voir accorder le contrat.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal réfection d'un parc rénovation d'un plateau sportif installation d'un système d'irrigation automatique attribution du contrat soumission conformité condition essentielle expérience du soumissionnaire absence de licence d'entrepreneur en plomberie sous-traitance interdite pour les travaux d'irrigation irrégularité majeure égalité entre les soumissionnaires perte de profits fardeau de la preuve lien de causalité obligation de réduire ses dommages dommages-intérêts.

CONTRAT D'ENTREPRISE formation appel d'offres public contrat municipal réfection d'un parc rénovation d'un plateau sportif installation d'un système d'irrigation automatique attribution du contrat soumission conformité condition essentielle expérience du soumissionnaire absence de licence d'entrepreneur en plomberie sous-traitance interdite pour les travaux d'irrigation irrégularité majeure égalité entre les soumissionnaires perte de profits fardeau de la preuve lien de causalité obligation de réduire ses dommages dommages-intérêts.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise appel d'offres réfection d'un parc rénovation d'un plateau sportif installation d'un système d'irrigation automatique attribution du contrat soumission conformité condition essentielle expérience du soumissionnaire absence de licence d'entrepreneur en plomberie sous-traitance interdite pour les travaux d'irrigation irrégularité majeure égalité entre les soumissionnaires perte de profits fardeau de la preuve lien de causalité obligation de réduire ses dommages dommages-intérêts.

Le texte intégral de la décision est disponible ici