2025EXP-2391 

Intitulé : Société en commandite Immoca immobilier c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, 2025 QCCA 1117

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Guy Gagnon, Jocelyn F. Rancourt et Frédéric Bachand

Date : 11 septembre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52154321, 2025EXP-2391 (24 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts sont complémentaires et indissociables; le renvoi contenu à l'article 18 b) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières exige d'en prendre acte.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation droits sur les mutations immobilières exemption interprétation de l'article 18 b) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières  entreprise de prêts d'argent assortis de sûretés réelles prêteur professionnel contrat de prêt hypothèque conventionnelle immobilière transfert d'immeuble prise en paiement absence d'évitement fiscal interprétation de «personnes liées» et de «contrôle» (art. 19 de la Loi sur les impôts) contrôle de jure  contrôle effectif détention réputée d'actions interprétation de l'article 20 de la Loi sur les impôts  présomption irréfragable appel.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode d'interprétation moderne cohérence des lois interprétation de l'article 18 b) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières  interprétation des articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts.

Le texte intégral de la décision est disponible ici