2025EXP-2429 

Intitulé : Marine International Dragage (MID) inc. c. Ville de Salaberry-de-Valleyfield, 2025 QCCS 3504

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

Décision de : Juge David E. Roberge

Date : 24 septembre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52158422, 2025EXP-2429 (82 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Dans le contexte d'un appel d'offres pour des travaux de dragage dans le port de Valleyfield, un entrepreneur qui n'a pas été suffisamment informé au sujet des conditions de roc obtient une indemnité de 95 000 $.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres contrat municipal travaux de dragage exécution de l'obligation échéancier travaux additionnels conditions d'exécution conditions hivernales conditions de sol teneur des sédiments absence d'étude géotechnique obligation de renseignement paiement des travaux méthode de calcul appréciation de la preuve témoignage expert force probante ingénieur préparation de plans et devis surveillance des travaux devoir de conseil obligation de résultat obligation de prudence et de diligence obligation d'agir de bonne foi absence d'abus de procédure absence d'abus de droit dommages-intérêts recours en garantie.

CONTRAT D'ENTREPRISE formation appel d'offres contrat municipal travaux de dragage échéancier conditions d'exécution conditions hivernales conditions de sol teneur des sédiments absence d'étude géotechnique obligation de renseignement paiement des travaux méthode de calcul appréciation de la preuve témoignage expert force probante.

CONTRAT D'ENTREPRISE résiliation résiliation unilatérale résiliation par le client contrat municipal appel d'offres travaux de dragage inexécution de l'obligation abandon du chantier absence d'impossibilité d'agir pandémie coronavirus COVID-19 état d'urgence sanitaire débâcle printanière prétexte travaux confiés à un tiers valeur des travaux exécutés.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise responsabilité appel d'offres travaux de dragage exécution de l'obligation échéancier travaux additionnels conditions d'exécution conditions hivernales conditions de sol teneur des sédiments absence d'étude géotechnique obligation de renseignement inexécution de l'obligation abandon du chantier absence d'impossibilité d'agir résiliation par la municipalité résiliation unilatérale travaux confiés à un tiers paiement des travaux méthode de calcul appréciation de la preuve témoignage expert force probante ingénieur préparation de plans et devis surveillance des travaux devoir de conseil obligation de résultat obligation de prudence et de diligence obligation d'agir de bonne foi absence d'abus de procédure absence d'abus de droit dommages-intérêts recours en garantie.

Le texte intégral de la décision est disponible ici