2025EXP-2450 

Intitulé : Ville de Québec c. Dussault, 2025 QCCM 57 *

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec

Décision de : Juge Patrice Simard

Date : 9 juin 2025

Références : SOQUIJ AZ-52136544, 2025EXP-2450 (8 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Au moment du paiement du stationnement à l'aide d'une application mobile, la conjointe du défendeur a omis de remplacer le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule routier désigné «par défaut» dans celle-ci par celui du véhicule du défendeur; ce dernier est déclaré coupable de l'infraction reprochée puisqu'il n'a pas démontré qu'il détenait une autorisation valide pour stationner son véhicule dans la zone de stationnement tarifée.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement R.C.A.1V.Q. 171 sur la circulation et le stationnement avoir stationné un véhicule routier dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé sans acquitter le paiement requis paiement effectué par le conjoint du propriétaire du véhicule routier application mobile configuration de plusieurs véhicules omission de vérifier le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule visé par le paiement infraction de responsabilité stricte moyen de défense défense de diligence raisonnable défense d'erreur de fait raisonnable application de l'article 592 du Code de la sécurité routière  déclaration de culpabilité frais de justice dispense.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement R.C.A.1V.Q. 171 sur la circulation et le stationnement avoir stationné un véhicule routier dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé sans acquitter le paiement requis paiement effectué par le conjoint du propriétaire du véhicule routier application mobile configuration de plusieurs véhicules omission de vérifier le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule visé par le paiement infraction de responsabilité stricte moyen de défense défense de diligence raisonnable défense d'erreur de fait raisonnable application de l'article 592 du Code de la sécurité routière  déclaration de culpabilité frais de justice dispense.

PÉNAL (DROIT) preuve pénale moyen de défense infraction de responsabilité stricte défense de diligence raisonnable défense d'erreur de fait raisonnable règlement municipal règlement R.C.A.1V.Q. 171 sur la circulation et le stationnement avoir stationné un véhicule routier dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé sans acquitter le paiement requis.

Le texte intégral de la décision est disponible ici