2026EXP-155 

Intitulé : Bélanger Sauvé c. Béliveau, 2025 QCCQ 6062

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Nathalie Chalifour

Date : 27 octobre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52164967, 2026EXP-155 (12 pages)

PROFESSIONS : L'ancien maire défendeur n'étant pas responsable des factures produites au nom de la Municipalité de Lacolle, alors que celle-ci était tenue d'assurer sa défense conformément article 711.19.1 du Code municipal du Québec, le cabinet d'avocats demandeur, qui a conclu une convention d'honoraires avec lui, ne pouvait imputer ses paiements d'honoraires aux plus anciennes factures adressées à la Municipalité (art. 1572 C.C.Q.).

-Résumé

PROFESSIONS contestation d'honoraires avocat réclamation d'honoraires convention d'honoraires municipalité ancien maire obligation de la municipalité d'assurer la défense (art. 711.19.1 du Code municipal du Québec) résolution cessation de l'obligation responsabilité personnelle paiement partiel exigibilité de la dette facture imputation de paiement prescription extinctive intérêts.

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal ancien maire obligation de la municipalité d'assurer la défense (art. 711.19.1 du Code municipal du Québec) honoraires extrajudiciaires cessation de l'obligation avocat réclamation d'honoraires responsabilité personnelle convention d'honoraires paiement partiel exigibilité de la dette facture imputation de paiement prescription extinctive intérêts.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai réclamation d'honoraires avocat prescription triennale exigibilité de la dette convention d'honoraires facture point de départ du calcul du délai.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE interruption reconnaissance d'un droit reconnaissance de dette honoraires professionnels avocat paiement partiel fardeau de la preuve appréciation de la preuve témoignage.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE suspension impossibilité d'agir réclamation d'honoraires avocat pandémie coronavirus COVID-19 état d'urgence sanitaire arrêté ministériel.

OBLIGATIONS exécution paiement imputation de paiement honoraires professionnels avocat facture.

OBLIGATIONS exécution intérêt réclamation d'honoraires avocat convention d'honoraires point de départ du calcul du délai.

Le texte intégral de la décision est disponible ici