2026EXP-289  

Intitulé :  Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCA 36

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Jocelyn Rancourt, Michel Beaupré et Sophie Lavallée

Date : 16 janvier 2026

Références : SOQUIJ AZ-52184748, 2026EXP-289 (5 pages)

PROCÉDURE CIVILE : L'appelante, qui réclame le remboursement d'un trop-perçu de taxes municipales, voit son appel accueilli à l'encontre du jugement ayant accueilli un moyen déclinatoire et rejeté son recours en dommages-intérêts; en l'absence de compétence d'attribution, le juge devait simplement renvoyer la demande devant la Cour du Québec, soit le tribunal compétent en vertu de l'article 36 C.P.C.

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE compétence Cour du Québec compétence d'attribution municipalité taxes foncières demande de remboursement trop-perçu application de l'article 36 C.P.C. ordre public moyen déclinatoire appel.

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation taxes foncières demande de remboursement trop-perçu compétence d'attribution Cour du Québec application de l'article 36 C.P.C. ordre public moyen déclinatoire appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici