2026EXP-368 

Intitulé : Labelle c. Ville de Gatineau, 2025 QCCQ 7668 *

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Gatineau

Décision de : Juge Patsy Bouthillette

Date : 24 septembre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52175545, 2026EXP-368 (13 pages)

RESPONSABILITÉ : À la suite d'un appel effectué au service d'urgence 9-1-1 par la voisine du demandeur décrivant une situation alarmante, ce dernier a refusé d'ouvrir la porte aux policiers afin qu'ils puissent vérifier la sécurité des occupants de son logement; dans ces circonstances, les policiers n'ont commis aucune faute en effectuant une entrée dynamique dans le logement du demandeur.

-Résumé

RESPONSABILITÉ atteintes d'ordre personnel arrestation et accusation injustifiées policier municipal intervention policière voisin appel au service d'urgence 9-1-1 logement cris idées suicidaires urgence d'agir obligation d'assurer la sécurité des personnes absence de collaboration entrée dynamique obligation de prudence et de diligence norme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances entrave au travail d'un agent de la paix refus d'obtempérer à un ordre poursuite criminelle acquittement présomption de faits fait juridique présomption réfragable fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de faute.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité commettant policier intervention policière voisin appel au service d'urgence 9-1-1 logement cris idées suicidaires urgence d'agir obligation d'assurer la sécurité des personnes absence de collaboration entrée dynamique obligation de prudence et de diligence norme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances entrave au travail d'un agent de la paix refus d'obtempérer à un ordre poursuite criminelle acquittement présomption de faits fait juridique présomption réfragable fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de faute.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité policier intervention policière voisin appel au service d'urgence 9-1-1 logement cris idées suicidaires urgence d'agir obligation d'assurer la sécurité des personnes absence de collaboration entrée dynamique obligation de prudence et de diligence norme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances entrave au travail d'un agent de la paix refus d'obtempérer à un ordre poursuite criminelle acquittement présomption de faits fait juridique présomption réfragable fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de faute.

PREUVE témoignage présomption de faits fait juridique jugement provenant d'une autre instance acquittement accusation criminelle présomption réfragable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici