2026EXP-609 

Intitulé : Séguin c. Ville de St-Jérôme, 2025 QCTAQ 12234

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Charles Gosselin, juge administratif

Date : 9 décembre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52181700, 2026EXP-609 (10 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le requérant est propriétaire d'une résidence privée hébergeant, pour une période indéterminée, des personnes souffrant de certaines déficiences; il obtient que l'inscription d'immeuble non résidentiel soit rayée du rôle d'évaluation foncière et que l'inscription «résiduelle» soit rétablie pour son immeuble.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière rôle d'évaluation foncière inscription au rôle catégorie d'immeuble catégorie résiduelle certificat de modification immeuble non résidentiel hébergement, pour une période indéterminée, de personnes souffrant de certaines déficiences interprétation de «résidentiel» et de «non résidentiel» (art. 244.30, 244.31 et 244.37 de la Loi sur la fiscalité municipale) résidence habituelle personne habitant habituellement un lieu précis, «tant que cette personne y reste».

Le texte intégral de la décision est disponible ici