2026EXP-661 

Intitulé : Ville de Montréal c. 9256-0929 Québec inc. , 2026 QCCS 46 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Johanne Mainville

Date : 6 janvier 2026

Références : SOQUIJ AZ-52182980, 2026EXP-661 (27 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le seul usage autorisé dans l'immeuble en cause aux termes d'une résolution adoptée en 2004 est celui de «résidence privée pour aînés» au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux; en conséquence, il est interdit à la défenderesse de louer des chambres dans l'immeuble tant qu'elle ne sera pas autorisée, en vertu de la loi, à occuper et à exploiter celui-ci comme une résidence privée pour aînés.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage règlement d'urbanisme usage dérogatoire résolution autorisation résidence pour personnes âgées assujettie à la Loi sur les services de santé et les services sociaux  interprétation de «maison de retraite» règlement visant les usages et non les personnes modification législative résidence privée pour aînés au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux  certificat de conformité révocation interprétation de «maison de chambres» recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  ordonnance d'expulsion jugement déclaratoire.

SOCIAL (DROIT) services de santé et services sociaux résidence pour personnes âgées assujettie à la Loi sur les services de santé et les services sociaux  modification législative résidence privée pour aînés application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux  certificat de conformité révocation exploitation d'une maison de chambres municipalité règlement d'urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  ordonnance d'expulsion.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur interprétation large et libérale interprétation téléologique interprétation contextuelle règlement d'urbanisme règlement de zonage interprétation de «maison de retraite» et de «maison de chambres».

Le texte intégral de la décision est disponible ici