2026EXP-663 

Intitulé : Investissement 170 Principale c. Ville de Gatineau, 2026 QCTAQ 01531

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Charles Gosselin et Steven Lavoie, juges administratifs

Date : 29 janvier 2026

Références : SOQUIJ AZ-52189944, 2026EXP-663 (10 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Gatineau était fondée à conserver la catégorie d'immeuble non résidentiel pendant la période des travaux visant un immeuble de bureaux vacant qui a par la suite été intégré à un complexe immobilier résidentiel comprenant des locaux commerciaux.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière rôle d'évaluation foncière inscription au rôle catégorie d'immeuble immeuble non résidentiel immeuble de bureaux immeuble vacant et non utilisé travaux majeurs intégration à un complexe immobilier résidentiel comprenant des locaux commerciaux application de l'arrêt 3428826 Canada Ltd. c. Ville de Montréal (C.A., 2023-10-06), 2023 QCCA 1280, SOQUIJ AZ-51973999, 2023EXP-2492.

Le texte intégral de la décision est disponible ici