2026EXP-715 

Intitulé : Ville de Laval c. Prêts Mont-Val inc., 2026 QCTAQ 0240 et 2026 QCTAQ 0336 *

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Daniel Côté et Pierre R. Latulippe, juges administratifs

Date : 5 février 2026

Références : SOQUIJ AZ-52194091, 2026EXP-715 (65 pages)

EXPROPRIATION : Aucun pouvoir discrétionnaire découlant de la compétence d'attribution du TAQ ne lui permet de déterminer si une dette relative à la taxe foncière est due ou exigible ni si une telle dette devrait être défalquée de l'indemnité d'expropriation fixée.

-Résumé

EXPROPRIATION indemnité immeuble semi-commercial projet de revitalisation du secteur de la station intermodale Cartier et de réaménagement de l'entrée de ville du pont Viau, à Laval usage le meilleur et le plus profitable redéveloppement multifamilial ou mixte à haute densité indemnité immobilière offre d'achat méthode de comparaison méthode du revenu indemnité accessoire troubles et inconvénients recherche d'un bien substitut arrérages taxes foncières compensation Tribunal administratif du Québec compétence frais d'expert indemnité additionnelle.

Le texte intégral de la décision est disponible ici