Le jeudi 30 avril 2026
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Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
La preuve révèle qu'il y a eu de la négligence de la part des représentants de la municipalité défenderesse dans la rédaction et l'adoption du règlement modifiant le règlement de zonage
Jean c. Municipalité de Saint-Stanislas-de-Kostka

27 avril 2026

2026EXP-948 

Intitulé : Jean c. Municipalité de Saint-Stanislas-de-Kostka, 2026 QCCS 522

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

Décision de : Juge Sylvain Lussier

Date : 23 février 2026

Références : SOQUIJ AZ-52194257, 2026EXP-948 (42 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La preuve révèle qu'il y a eu de la négligence de la part des représentants de la municipalité défenderesse dans la rédaction et l'adoption du règlement modifiant le règlement de zonage au sens de l'arrêt Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick (C.S. Can., 2002-02-14), 2002 CSC 13, SOQUIJ AZ-50113240, J.E. 2002-351, [2002] 1 R.C.S. 405.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage modification usage dérogatoire projet de construction immeuble avis de motion erreur de rédaction abrogation du règlement négligence mauvaise foi application de Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick (C.S. Can., 2002-02-14), 2002 CSC 13, SOQUIJ AZ-50113240, J.E. 2002-351, [2002] 1 R.C.S. 405 permis de construction demande substantiellement complète conformité expectative légitime conseil municipal responsabilité civile prescription extinctive équité procédurale recours en inopposabilité contrôle judiciaire  mandamus.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction permis de subdivision projet immobilier règlement de zonage modification avis de motion erreur de rédaction abrogation du règlement négligence mauvaise foi application de Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick (C.S. Can., 2002-02-14), 2002 CSC 13, SOQUIJ AZ-50113240, J.E. 2002-351, [2002] 1 R.C.S. 405 demande substantiellement complète conformité expectative légitime équité procédurale recours en inopposabilité contrôle judiciaire  mandamus  jugement déclaratoire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement de zonage modification avis de motion erreur de rédaction abrogation du règlement permis de construction refus  mandamus  jugement déclaratoire.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité projet de construction règlement de zonage modification erreur de rédaction abrogation du règlement négligence mauvaise foi application de Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick (C.S. Can., 2002-02-14), 2002 CSC 13, SOQUIJ AZ-50113240, J.E. 2002-351, [2002] 1 R.C.S. 405 obligation de renseignement employé municipal négligence expectative légitime équité procédurale prescription extinctive.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait personnel municipalité projet de construction règlement de zonage modification erreur de rédaction abrogation du règlement négligence mauvaise foi application de Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick (C.S. Can., 2002-02-14), 2002 CSC 13, SOQUIJ AZ-50113240, J.E. 2002-351, [2002] 1 R.C.S. 405 permis de construction expectative légitime employé municipal obligation de renseignement équité procédurale prescription extinctive.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai recours en dommages-intérêts municipalité permis de construction refus point de départ du calcul du délai.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire justice naturelle équité procédurale expectative légitime municipalité règlement de zonage modification avis de motion erreur de rédaction abrogation du règlement mauvaise foi permis de construction refus obligation de renseignement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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