2026EXP-949 

Intitulé : Sable des Forges inc. c. Ville de Trois-Rivières, 2026 QCCS 678

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières

Décision de : Juge Jocelyn Geoffroy

Date : 4 mars 2026

Références : SOQUIJ AZ-52196473, 2026EXP-949 (13 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'exigence de la ville défenderesse d'obtenir une décision judiciaire en raison de l'incertitude reliée à l'existence de droits acquis au regard de l'immeuble en cause n'est appuyée ni par la loi ni par la jurisprudence; suivant l'article 120 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il revient au fonctionnaire municipal de se prononcer sur la portée des droits acquis lors du traitement d'une demande de permis de construction.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire activités de récupération et de valorisation du verre droits acquis intensification de l'activité préexistante activités de triage du verre tambour industriel modernisation activités de triage du verre absence d'effet néfaste sur le voisinage fonctionnaire municipal application de l'article 120 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  pouvoir discrétionnaire obligation de se prononcer sur la portée des droits acquis jugement déclaratoire.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction immeuble usage dérogatoire droits acquis fonctionnaire municipal application de l'article 120 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  pouvoir discrétionnaire obligation de se prononcer sur la portée des droits acquis jugement déclaratoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici