2026EXP-1087 

Intitulé : Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 542 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Patrick Ferland

Date : 20 février 2026

Références : SOQUIJ AZ-52194654, 2026EXP-1087, 2026EXPT-841 (57 pages)

TRAVAIL : Que la question ayant justifié la demande de jugement déclaratoire de l'administrateur d'un régime de retraite soulève ou non une difficulté réelle au sens de l'article 142 C.P.C. n'a pas d'incidence, car le tribunal doit se prononcer sur celle-ci pour rendre les conclusions recherchées par les autres parties.

-Résumé

TRAVAIL régime de retraite municipalité créance excédents d'actif remboursement  Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal  interdiction congé de cotisation somme d'argent versement unique intérêts taux légal indemnité additionnelle.

PROCÉDURE CIVILE jugement déclaratoire véhicule procédural régime de retraite administrateur du régime créance municipalité remboursement difficulté réelle absence d'incidence question devant être tranchée conclusion recherchée par une autre partie.

OBLIGATIONS exécution intérêt régime de retraite municipalité créance remboursement point de départ du calcul confirmation montant de la créance rapport actuariel demeure de plein droit taux d'intérêt applicable absence d'entente entre les parties taux légal.

OBLIGATIONS exécution indemnité additionnelle régime de retraite municipalité créance remboursement pouvoir discrétionnaire point de départ du calcul.

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