2026EXP-1054 

Intitulé : Ville de Chambly c. Savoie, 2026 QCCM 9

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Longueuil

Décision de : Juge Pierre-Armand Tremblay

Date : 19 février 2026

Références : SOQUIJ AZ-52193192, 2026EXP-1054 (26 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Ayant démontré un usage continu et non interrompu de la seconde aire de stationnement située sur son immeuble depuis les années 1960, le défendeur est acquitté de l'infraction prévue à l'article 101 du règlement 2020-1431 de zonage.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire aménagement d'une seconde aire de stationnement existence d'une entrée charretière infraction pénale interprétation de l'article 101 du règlement 2020-1431 de zonage absence d'infraction par inférence absence d'ambiguïté droits acquis fardeau de la preuve appréciation de la preuve acquittement.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal interprétation de l'article 101 du règlement 2020-1431 de zonage usage dérogatoire aménagement d'une seconde aire de stationnement existence d'une entrée charretière infraction pénale absence d'infraction par inférence absence d'ambiguïté droits acquis fardeau de la preuve appréciation de la preuve acquittement.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode d'interprétation moderne interprétation large et libérale sens ordinaire des mots interprétation de l'article 101 du règlement 2020-1431 de zonage.

Le texte intégral de la décision est disponible ici