2026EXP-1113 

Intitulé : Association des citoyens de Sainte-Croix c. Municipalité de Sainte-Croix, 2026 QCCS 714

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Philippe Cantin

Date : 9 mars 2026

Références : SOQUIJ AZ-52197463, 2026EXP-1113 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'article 9 du règlement 677-2022, qui impose, pour l'année 2023, une taxe spéciale pour compenser en partie l'augmentation du coût de déneigement dans un secteur de la municipalité, est valide; la Municipalité n'a requis des citoyens qu'une contribution inférieure à la moitié de la hausse des coûts, ce qui n'est ni déraisonnable ni arbitraire dans les circonstances.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation taxe spéciale règlement 677-2022 validité bassin de taxation mode de répartition immeuble pouvoir de taxation compétence voie publique chemin frais de déneigement bénéfice pour le contribuable absence de décision arbitraire absence de droits acquis recours en nullité contrôle judiciaire délai déraisonnable (20 mois).

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement 677-2022 taxe spéciale validité bassin de taxation mode de répartition immeuble pouvoir de taxation compétence voie publique chemin frais de déneigement bénéfice pour le contribuable absence de décision arbitraire absence de droits acquis recours en nullité contrôle judiciaire délai déraisonnable (20 mois).

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement 677-2022 taxe spéciale bassin de taxation immeuble bénéfice potentiel recours en nullité délai déraisonnable (20 mois) norme de contrôle décision raisonnable.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire procédure délai déraisonnable 20 mois tardiveté absence de circonstances exceptionnelles recours en nullité municipalité règlement 677-2022 taxe spéciale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici