2026EXP-1114 

Intitulé : Tremblay c. Municipalité de Saint-Camille-de-Lellis , 2026 QCCQ 953

Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce)

Décision de : Juge Dominic Roux

Date : 16 mars 2026

Références : SOQUIJ AZ-52200100, 2026EXP-1114 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La décision du conseil municipal de retirer la permission accordée au demandeur entre 2016 et 2020 de maintenir un abri d'auto en permanence sur son immeuble en raison de son état de santé a porté illicitement atteinte au droit de ce dernier d'être traité en pleine égalité et sans discrimination fondée sur le handicap et sa condition sociale.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité discrimination règlement de zonage usage dérogatoire abri d'auto temporaire tolérance pouvoir discrétionnaire résolution conseil municipal retrait d'un accommodement responsabilité extracontractuelle immunité relative décision politique décision opérationnelle discrimination fondée sur la condition sociale et le handicap fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de contrainte excessive dommages-intérêts dommage non pécuniaire.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire abri d'auto temporaire tolérance abri permanent pouvoir discrétionnaire résolution conseil municipal retrait d'un accommodement responsabilité extracontractuelle immunité relative décision politique décision opérationnelle discrimination fondée sur la condition sociale et le handicap fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de contrainte excessive.

DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité motifs de discrimination handicap ou déficience dystonie musculaire grave récessive citoyen règlement de zonage usage dérogatoire abri d'auto temporaire tolérance abri permanent pouvoir discrétionnaire résolution conseil municipal retrait d'un accommodement responsabilité extracontractuelle immunité relative décision politique décision opérationnelle fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de contrainte excessive dommages-intérêts dommage non pécuniaire.

DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité motifs de discrimination condition sociale impécuniosité citoyen règlement de zonage usage dérogatoire abri d'auto temporaire tolérance abri permanent pouvoir discrétionnaire résolution conseil municipal retrait d'un accommodement responsabilité extracontractuelle immunité relative décision politique décision opérationnelle fardeau de la preuve appréciation de la preuve absence de contrainte excessive dommages-intérêts dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral stress troubles et inconvénients discrimination handicap condition sociale impécuniosité responsabilité municipale règlement de zonage usage dérogatoire abri d'auto temporaire tolérance abri permanent retrait d'un accommodement absence de contrainte excessive.

PROCÉDURE CIVILE petites créances compétence recours en dommages-intérêts responsabilité municipale responsabilité extracontractuelle violation des droits fondamentaux discrimination fondée sur la condition sociale et le handicap règlement de zonage usage dérogatoire abri d'auto temporaire question soulevée d'office ordre public valeur du litige.

PROCÉDURE CIVILE causes intéressant l'État avis au procureur général nécessité responsabilité municipale personne morale de droit public responsabilité extracontractuelle règlement municipal règlement de zonage violation des droits fondamentaux discrimination fondée sur la condition sociale et le handicap application de l'article 77 C.P.C. absence de signification par huissier renonciation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici