2026EXP-1149 

Intitulé : 9468-9403 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon, 2026 QCCA 623

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Stéphane Sansfaçon, Frédéric Bachand et Judith Harvie

Date : 7 mai 2026

Références : SOQUIJ AZ-52216106, 2026EXP-1149 (8 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Une modification législative peut avoir pour but de préciser ce qui était déjà en vigueur et de rendre exprès et explicite ce qui était auparavant implicite; en l'espèce, la seule utilité de la prohibition prévue à l'article 60.5 du règlement 297 de zonage a été de préciser, pour les zones résidentielles, que l'usage commercial d'un quai est prohibé en front d'un terrain résidentiel.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire quai usage commercial zone résidentielle protection des rives et du littoral modification législative intention du législateur interprétation contextuelle absence de droits acquis recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  pouvoir discrétionnaire cadre d'analyse établi dans Montréal (Ville) c. Chapdelaine (C.A., 2003-04-29), SOQUIJ AZ-50172381, J.E. 2003-987, [2003] R.J.Q. 1417 écoulement du temps effet néfaste pour le voisinage agissements de la municipalité bonne foi absence de circonstances exceptionnelles ordonnance appel absence d'erreur déterminante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici