2026EXP-1135 

Intitulé : Ville de Montréal c. Bell Canada, 2026 QCCA 629

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Stéphane Sansfaçon, Frédéric Bachand et Judith Harvie

Date : 8 mai 2026

Références : SOQUIJ AZ-52217220, 2026EXP-1135 (8 pages)

CONTRAT DE SERVICES : Il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard du jugement ayant condamné la Ville de Montréal à payer 800 474 $ à l'entreprise qui avait obtenu un contrat de location pour la fourniture de circuits de données; les documents d'appel d'offres étaient ambigus et devaient être interprétés.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal contrat de location pour la fourniture de circuits de données configuration d'un réseau virtuel privé interprétation du contrat ambiguïté documents d'appel d'offres devis technique obligation de renseignement nombre de réseaux privés intention des parties modification du contrat modification accessoire validité appréciation de la preuve paiement du prix appel norme d'intervention déférence absence d'erreur manifeste et déterminante.

CONTRAT DE SERVICES formation appel d'offres public contrat municipal contrat de location pour la fourniture de circuits de données configuration d'un réseau virtuel privé interprétation du contrat ambiguïté documents d'appel d'offres devis technique obligation de renseignement nombre de réseaux privés intention des parties modification du contrat modification accessoire validité appréciation de la preuve paiement du prix appel norme d'intervention déférence absence d'erreur manifeste et déterminante.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services appel d'offres contrat de location pour la fourniture de circuits de données configuration d'un réseau virtuel privé interprétation du contrat ambiguïté documents d'appel d'offres obligation de renseignement nombre de réseaux privés intention des parties modification du contrat modification accessoire validité appréciation de la preuve paiement du prix appel norme d'intervention déférence absence d'erreur manifeste et déterminante.

CONTRAT interprétation intention des parties contrat de services appel d'offres contrat de location pour la fourniture de circuits de données configuration d'un réseau virtuel privé ambiguïté documents d'appel d'offres document technique obligation de renseignement nombre de réseaux privés appréciation de la preuve appel norme d'intervention déférence absence d'erreur manifeste et déterminante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici