2026EXP-1299 

Intitulé : Regroupement citoyen de Lac-Beauport c. Municipalité de Lac-Beauport, 2026 QCCS 938 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Elif Oral

Date : 23 mars 2026

Références : SOQUIJ AZ-52203374, 2026EXP-1299 (46 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le protocole d'entente en litige, qui a été conclu en vertu des articles 145.21 et ss. de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, est déclaré nul, car il n'inclut pas certaines des obligations minimales impératives incombant au promoteur immobilier et à la Municipalité aux termes de l'article 5 de l'annexe 1 du règlement sur les ententes relatives à l'exécution de travaux municipaux par des promoteurs; le contexte réglementaire en l'espèce ne donne pas ouverture au remède qu'est la nullité partielle prévue à l'article 1438 C.C.Q.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) contrat protocole d'entente promoteur projet domiciliaire club de golf répartition des coûts travaux d'infrastructures municipales travaux de voirie réseau d'aqueduc privé conformité contenu minimal application des articles 145.21 et ss. de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  règlement 7-174 sur les ententes relatives à l'exécution de travaux municipaux par des promoteurs absence d'«entrée de service» (art. 15 du règlement 717 relatif à la gestion des réseaux municipaux) absence de réseau municipal servitude conventionnelle servitude réelle et perpétuelle bien affecté à l'utilité publique interprétation de l'article 916 C.C.Q. validité interprétation de «aliénation» (art. 6.1 du Code municipal du Québec) absence de contravention à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales  recours en nullité contrôle judiciaire inapplicabilité de l'article 1438 C.C.Q. indivisibilité du contrat nullité absolue.

CONTRAT effets entre les parties protocole d'entente municipalité promoteur projet domiciliaire club de golf répartition des coûts travaux d'infrastructures municipales travaux de voirie réseau d'aqueduc privé conformité contenu minimal application des articles 145.21 et ss. de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  règlement 7-174 sur les ententes relatives à l'exécution de travaux municipaux par des promoteurs contrôle judiciaire recours en nullité inapplicabilité de l'article 1438 C.C.Q. indivisibilité du contrat nullité absolue.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme protocole d'entente promoteur projet domiciliaire club de golf répartition des coûts travaux d'infrastructures municipales travaux de voirie réseau d'aqueduc privé conformité contenu minimal application des articles 145.21 et ss. de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  règlement 7-174 sur les ententes relatives à l'exécution de travaux municipaux par des promoteurs contrôle judiciaire recours en nullité inapplicabilité de l'article 1438 C.C.Q. indivisibilité du contrat nullité absolue.

BIENS ET PROPRIÉTÉ nature et distinction des biens bien affecté à l'utilité publique lot chemin municipalité servitude conventionnelle servitude réelle et perpétuelle protocole d'entente promoteur projet immobilier interprétation de l'article 916 C.C.Q. validité.

MUNICIPAL (DROIT) résolution protocole d'entente municipalité promoteur projet immobilier contrôle judiciaire recours en nullité.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal protocole d'entente municipalité promoteur projet immobilier résolution recours en nullité.

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