2026EXP-1392 

Intitulé : Jolicoeur c. Vaillancourt, 2026 QCCS 1178

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau

Décision de : Juge Marie-Josée Bédard

Date : 9 avril 2026

Références : SOQUIJ AZ-52208239, 2026EXP-1392 (37 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La transaction intervenue entre la municipalité et les défendeurs permet le maintien d'usages qui ne sont pas autorisés par le règlement de zonage; cette tolérance de la part de cette dernière ne crée aucun droit au bénéfice des défendeurs et ne peut leur servir de moyen de défense dans le contexte d'un recours entrepris par leurs voisins.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire entreprise d'excavation transport par camions absence d'usage principal stationnement entreposage extérieur réparation de ses propres équipements zone résidentielle de faible densité usage commercial et industriel absence de garage conventionnel absence de droits acquis tolérance transaction intervenue avec la municipalité validité voisin recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  pouvoir discrétionnaire absence de circonstances exceptionnelles.

BIENS ET PROPRIÉTÉ troubles de voisinage bruit circulation de camions exploitation d'une entreprise règlement de zonage zone résidentielle de faible densité usage dérogatoire absence de droits acquis obligation de prudence et de diligence inconvénient anormal négligence insouciance jouissance paisible des biens absence d'atteinte illicite et intentionnelle solidarité dommage non pécuniaire.

RESPONSABILITÉ responsabilité du propriétaire et de l'occupant voisin bruit circulation de camions exploitation d'une entreprise règlement de zonage zone résidentielle de faible densité usage dérogatoire absence de droits acquis obligation de prudence et de diligence négligence insouciance jouissance paisible des biens absence d'atteinte illicite et intentionnelle solidarité dommage non pécuniaire.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux jouissance paisible des biens voisin bruit circulation de camions exploitation d'une entreprise règlement de zonage zone résidentielle de faible densité usage dérogatoire absence de droits acquis obligation de prudence et de diligence négligence insouciance troubles de voisinage inconvénient anormal jouissance paisible des biens absence d'atteinte illicite et intentionnelle solidarité dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral stress troubles et inconvénients voisin bruit circulation de camions exploitation d'une entreprise règlement de zonage usage dérogatoire troubles de voisinage jouissance paisible des biens solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage exemplaire ou dommage punitif  Charte des droits et libertés de la personne  atteinte à la jouissance paisible des biens troubles de voisinage bruit circulation de camions exploitation d'une entreprise négligence insouciance absence d'atteinte illicite et intentionnelle.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai recours en dommages-intérêts responsabilité extracontractuelle voisin prescription triennale recours en diffamation atteinte à la réputation application de l'article 2929 C.C.Q. point de départ du calcul du délai.

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