2026EXP-1487 

Intitulé : Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 1941 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Audrey Boctor

Date : 1^er juin 2026

Références : SOQUIJ AZ-52223070, 2026EXP-1487 (23 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La demanderesse, dont les activités de recyclage de métaux par procédés de déchiquetage, de séparation et de tri sont assujetties au règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application de la Communauté métropolitaine de Montréal, n'obtient pas le sursis de 2 décisions rendues par le directeur du Service de l'environnement de la Ville de Montréal ayant révoqué le permis de rejet à l'atmosphère de l'une de ses usines et ayant suspendu le permis de rejet à l'atmosphère associé au déchiqueteur de type Texas.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de rejet à l'atmosphère révocation usine déchiqueteur entreprise de recyclage de métaux Communauté métropolitaine de Montréal compétence recours en nullité règlement 2001-10 sur le rejet à l'atmosphère et sur la délégation de son application demande de sursis équité procédurale faible apparence de droit préjudice sérieux ou irréparable conséquence économique prépondérance des inconvénients présomption intérêt public.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire procédure sursis d'exécution révocation permis de rejet à l'atmosphère usine déchiqueteur entreprise de recyclage de métaux Communauté métropolitaine de Montréal compétence recours en nullité règlement 2001-10 sur le rejet à l'atmosphère et sur la délégation de son application équité procédurale faible apparence de droit préjudice sérieux ou irréparable conséquence économique prépondérance des inconvénients présomption intérêt public.

Le texte intégral de la décision est disponible ici