2018EXP-105  

Intitulé : Dandavino c. Municipalité de Saint-Zotique, 2017 QCCS 5747

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield), 760-17-004045-152

Décision de : Juge Donald Bisson

Date : 18 décembre 2017

Références : SOQUIJ AZ-51451881, 2018EXP-105 (21 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La faute reprochée à la municipalité de Saint-Zotique n'est pas le fait que les maisons des demandeurs s'enfoncent dans le sol, mais plutôt un manquement dans l'application de sa réglementation et de la législation à laquelle elle est soumise ainsi qu'aux obligations de bonne foi, d'information et de renseignement; dans ces circonstances, les demandeurs lui ont transmis un avis préalable de poursuite dans un délai de 60 jours suivant la naissance de leur cause d'action, conformément à l'article 1112.1 du Code municipal du Québec.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité recours en dommages-intérêts capacité portante du sol insuffisante obligation de renseignement omission d'appliquer la réglementation avis de réclamation article 1112.1 du Code municipal du Québec  connaissance de la cause d'action délai de déchéance moyen de non-recevabilité.

PROCÉDURE CIVILE moyens préliminaires moyen de non-recevabilité fondement juridique recours en dommages-intérêts capacité portante du sol insuffisante responsabilité municipale obligation de renseignement omission d'appliquer la réglementation avis de réclamation article 1112.1 du Code municipal du Québec  connaissance de la cause d'action délai de déchéance.

Le texte intégral de la décision est disponible ici