2019EXP-580  

Intitulé : Ville de Mirabel c. Ferme Gerard Renaud inc., 2019 QCCM 10

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Terrebonne, 000403849 et autres

Décision de : Juge Michel Lalande

Date : 28 janvier 2019

Références : SOQUIJ AZ-51566218, 2019EXP-580 (23 pages)

PÉNAL (DROIT) : Lorsque la personne qui a délivré le constat d'infraction ne détenait pas l'autorisation de le faire, il n'est pas permis de remédier rétroactivement à ce défaut en adoptant une résolution à cet effet, comme l'a fait ici la ville poursuivante.

-Résumé

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale rejet chef d'accusation règlement municipal règlement de zonage abattage d'arbres absence de permis constat d'infraction validité représentant du poursuivant compétence inspecteur en environnement interprétation de «environnement» résolution effet rétroactif nullité ab initio.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage abattage d'arbres absence de permis infraction pénale constat d'infraction validité représentant du poursuivant compétence inspecteur en environnement interprétation de «environnement» résolution effet rétroactif nullité ab initio.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement de zonage abattage d'arbres absence de permis constat d'infraction validité représentant du poursuivant compétence inspecteur en environnement interprétation de «environnement» résolution effet rétroactif nullité ab initio.

Le texte intégral de la décision est disponible ici