2019EXP-669  

Intitulé : Gounis c. Ville de Laval, 2019 QCCS 479

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-046845-080

Décision de : Juge France Dulude

Date : 15 février 2019

Références : SOQUIJ AZ-51570887, 2019EXP-669 (72 pages)

RESPONSABILITÉ : Même si le mandat de perquisition a été déclaré nul dans le contexte du procès criminel, la responsabilité des policiers de la Ville de Laval n'est pas pour autant engagée puisqu'ils ont agi comme le ferait tout policier raisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

-Résumé

RESPONSABILITÉ atteintes d'ordre personnel arrestation et accusation injustifiées policier municipal responsabilité d'enquête trafic de stupéfiants dénonciation suffisance des motifs mandat de perquisition accusation criminelle acquittement perquisition abusive motifs raisonnables et probables obligation de prudence et de diligence utilisation de la force perquisition de nuit résidence absence de faute.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité commettant policier responsabilité d'enquête trafic de stupéfiants dénonciation suffisance des motifs mandat de perquisition accusation criminelle acquittement perquisition abusive motifs raisonnables et probables obligation de prudence et de diligence utilisation de la force perquisition de nuit résidence absence de faute.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité policier responsabilité d'enquête trafic de stupéfiants dénonciation suffisance des motifs mandat de perquisition accusation criminelle acquittement perquisition abusive motifs raisonnables et probables obligation de prudence et de diligence utilisation de la force perquisition de nuit résidence absence de faute.

RESPONSABILITÉ éléments généraux de responsabilité lien de causalité.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels cas d'application membre supérieur bras.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral.

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