2019EXP-1229  

Intitulé : Fraternité des policiers et policières de Longueuil et Ville de Longueuil (grief collectif, grief syndical et Mahalia Bryant), 2019 QCTA 105

Juridiction : Tribunal d'arbitrage (T.A.)

Décision de : M^e Joëlle L'Heureux, arbitre

Date : 5 mars 2019

Références : SOQUIJ AZ-51579543, 2019EXP-1229, 2019EXPT-819 (33 pages)

TRAVAIL : L'interdiction d'arborer tout perçage qui est faite aux policiers dans le but de préserver la confiance du public et le respect du service de police est invalide et contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne puisqu'il n'existe pas de lien rationnel entre cette restriction et le but recherché.

-Résumé

TRAVAIL grief droits de la direction gestion des ressources humaines règlement d'entreprise apparence personnelle tatouage perçage obligation de couvrir un tatouage interdit policier secteur municipal politique de l'employeur validité revue de la jurisprudence droit à la vie privée liberté d'expression objectif légitime critère de la proportionnalité article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux vie privée emploi politique de l'employeur apparence personnelle tatouage perçage policier secteur municipal exigence de couvrir un tatouage interdit revue de la jurisprudence confiance du public mission de l'employeur objectif légitime critère de la proportionnalité article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux pensée, opinion et expression emploi politique de l'employeur apparence personnelle tatouage perçage.

Le texte intégral de la décision est disponible ici