2020EXP-596  

Intitulé : Ville de Québec c. 9358-6584 Québec inc., 2020 QCCM 15 *

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec

Décision de : Juge Paulin Cloutier

Date : 22 janvier 2020

Références : SOQUIJ AZ-51670068, 2020EXP-596 (35 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'ensemble des faits ressortant du site Internet de la défenderesse, de ses locaux et de son affichage dans la salle des employées permet de conclure que le salon de massage qu'elle exploite est un établissement à caractère érotique offrant des services sexuels; en l'espèce, elle est déclarée coupable de l'infraction qui lui est reprochée puisque cet usage est interdit dans la zone où elle exploite son commerce.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire infraction pénale salon de massage interprétation de «établissement à caractère érotique» validité loi habilitante clarté du règlement absence d'atteinte à la liberté d'expression élément de l'infraction appréciation de la preuve déclaration de culpabilité détermination de la peine amende.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire salon de massage interprétation de «établissement à caractère érotique» validité loi habilitante clarté du règlement absence de portée excessive absence d'atteinte à la liberté d'expression élément de l'infraction appréciation de la preuve déclaration de culpabilité.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux pensée, opinion et expression liberté d'expression règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire établissement à caractère érotique salon de massage infraction pénale atteinte justifiée.

PÉNAL (DROIT) divers règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire salon de massage détermination de la peine amende.

Le texte intégral de la décision est disponible ici