2020EXP-1338  

Intitulé : Ville de Mont-Tremblant c. Succession de Miron, 2020 QCCA 701

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Manon Savard, Simon Ruel et Geneviève Cotnam

Date : 28 mai 2020

Références : SOQUIJ AZ-51688660, 2020EXP-1338 (21 pages)

BIENS ET PROPRIÉTÉ : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que les travaux effectués par la ville appelante afin de réunir les eaux de ruissellement et l'eau s'écoulant d'un ruisseau dans 1 seul canal pour qu'elles s'accumulent sur le lot de l'intimée ont provoqué l'augmentation renouvelée et continue de la charge hydrique sur celui-ci, engendrant ainsi une aggravation du fonds inférieur (art. 979 C.C.Q.) et des inconvénients anormaux de voisinage au sens de l'article 976 C.C.Q.

-Résumé

BIENS ET PROPRIÉTÉ servitude écoulement des eaux aggravation de la servitude municipalité canalisation exécution de travaux apport d'eau fonds inférieur prescription extinctive injonction permanente.

BIENS ET PROPRIÉTÉ troubles de voisinage travaux sur le fonds supérieur canalisation municipalité écoulement des eaux aggravation de la servitude apport d'eau injonction permanente.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité écoulement des eaux aggravation de la servitude canalisation exécution de travaux apport d'eau fonds inférieur troubles de voisinage prescription extinctive injonction permanente.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente biens et propriété écoulement des eaux aggravation de la servitude canalisation apport d'eau municipalité travaux correctifs ordonnance précise et susceptible d'exécution obligation de résultat.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai injonction permanente servitude écoulement des eaux aggravation de la servitude dommages continus.

PROCÉDURE CIVILE frais de justice (dépens) frais d'expert.

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