2020EXP-1408  

Intitulé : 9193-4463 Québec inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2020 QCCS 1585

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Hyacinthe

Décision de : Juge Pierre-C. Gagnon

Date : 22 mai 2020

Références : SOQUIJ AZ-51687954, 2020EXP-1408 (42 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Mont-Saint-Hilaire a illégalement adopté 2 règlements afin d'empêcher des lotissements dans son périmètre urbain conformément à la norme de densité résidentielle minimale de 21 logements à l'hectare établie par le «Plan métropolitain d'aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal»; dans ces circonstances, ces règlements sont déclarés inopposables aux demandeurs, lesquels sont propriétaires d'immeubles situés dans cette partie du territoire de la Ville.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage conformité schéma d'aménagement plan métropolitain d'aménagement et de développement densité résidentielle minimale plan particulier d'urbanisme comité consultatif projet résidentiel effet de gel mauvaise foi caractère raisonnable conduite arbitraire et abusive discrimination jugement déclaratoire contrôle judiciaire recours en nullité.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement municipal règlement de zonage conformité schéma d'aménagement plan métropolitain d'aménagement et de développement densité résidentielle minimale plan particulier d'urbanisme processus décisionnel norme de contrôle décision raisonnable.

MUNICIPAL (DROIT) administration régionale et communauté urbaine municipalité régionale de comté compétence schéma d'aménagement municipalité locale certificat de conformité validité contrôle judiciaire recours en nullité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici