2020EXP-1684  

Intitulé : Neptune Sécurité Services inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCS 1627

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Yves Poirier

Date : 20 mai 2020

Références : SOQUIJ AZ-51688334, 2020EXP-1684 (63 pages)

CONTRAT DE SERVICES : L'exercice par la Ville de Québec du droit à la résiliation-sanction des contrats conclus avec Neptune Sécurité Services inc. ne repose sur aucun motif sérieux; pour les dommages qu'il a subis, le prestataire de services obtient 136 915 $.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES résiliation résiliation par le client résiliation-sanction contrat municipal choix du mode de résiliation absence de motifs sérieux absence de mise en demeure évaluation de rendement insatisfaisante déclaration d'inadmissibilité à soumissionner abus de droit dommages-intérêts.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services résiliation par la municipalité résiliation-sanction choix du mode de résiliation absence de motifs sérieux absence de mise en demeure évaluation de rendement insatisfaisante déclaration d'inadmissibilité à soumissionner abus de droit dommages-intérêts.

CONTRAT effets entre les parties contrat d'adhésion contrat de services absence d'intérêts clause abusive.