2020EXP-1739  

Intitulé : Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue c. Lebeau, 2020 QCCM 72

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal

Décision de : Juge Randall Richmond

Date : 1^er juin 2020

Références : SOQUIJ AZ-51689841, 2020EXP-1739 (20 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le fait que la ville poursuivante ait toléré la hauteur de la haie de cèdres pendant 30 ans ne crée pas un droit en faveur du défendeur de maintenir cette hauteur, et cette dernière ne perd pas son droit de faire respecter sa réglementation.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire infraction pénale hauteur maximale haie de cèdres absence de droit acquis tolérance de la municipalité plainte voisin immédiat infraction continue prescription application de l'article 14 du Code de procédure pénale  absence d'abus de procédure pouvoir discrétionnaire déclaration de culpabilité.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire hauteur maximale haie de cèdres absence de droit acquis tolérance de la municipalité pouvoir discrétionnaire infraction continue prescription application de l'article 14 du Code de procédure pénale  absence d'abus de procédure déclaration de culpabilité.

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire hauteur maximale haie de cèdres tolérance de la municipalité infraction continue prescription application de l'article 14 du Code de procédure pénale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici