2020EXP-2205Â Â
Intitulé : Toke c. Municipalité de Rawdon, 2020 QCCS 2795
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette
Décision de : Juge Marie-Christine Hivon
Date : 26 août 2020
Références : SOQUIJ AZ-51705358, 2020EXP-2205 (24 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : À la lumière des facteurs établis dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), (C.S. Can., 1999-07-09), SOQUIJ AZ-99111041, J.E. 99-1412, [1999] 2 R.C.S. 817, l'obligation d'équité procédurale commandait en l'espèce que la décision du conseil municipal de rejeter la demande de dérogations mineures soit motivée, ce qui n'était pas le cas.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme dérogation mineure construction bâtiment accessoire conseil municipal refus équité procédurale obligation de motiver une décision droit d'être entendu contrôle judiciaire.
ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire justice naturelle droit d'être entendu équité procédurale municipalité conseil municipal dérogation mineure.
ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal conseil municipal dérogation mineure équité procédurale norme de contrôle décision raisonnable.
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