2020EXP-2411  

Intitulé : Ville de Bois-des-Filion c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3003

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Jeffrey Edwards

Date : 24 septembre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51710495, 2020EXP-2411 (30 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le TAQ n'a pas commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour du Québec en concluant que l'état incomplet et non opérationnel du service d'égout sanitaire empêchait ce service d'être présent et à la disposition des terrains en cause; en conséquence, cette unité d'évaluation n'est pas assujettie à la surtaxe sur les terrains vagues desservis.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation taxe foncière catégorie d'immeuble terrain vague desservi surtaxe assujettissement critères à considérer interprétation de l'article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale  interprétation de «bénéfice reçu» (art. 244.3 de la Loi sur la fiscalité municipale).

PROCÉDURE CIVILE contrôle judiciaire (recours extraordinaires) Cour du Québec appel Tribunal administratif du Québec affaires immobilières taxe foncière catégorie d'immeuble terrain vague desservi surtaxe assujettissement interprétation de l'article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale  norme d'intervention décision raisonnable.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur interprétation de l'article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici