2021EXP-346  

Intitulé : Ville de Montréal c. Gaia QC inc., 2021 QCCA 52

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges François Pelletier, Mark Schrager et Marie-Josée Hogue

Date : 14 janvier 2021

Références : SOQUIJ AZ-51735836, 2021EXP-346 (17 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Lorsqu'une densité ou un taux d'implantation minimal est prévu dans le règlement 01-275 d'urbanisme de l'arrondissement Mercier Hochelaga-Maisonneuve, la construction d'un bâtiment n'est pas obligatoire pour exercer un usage permis.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction exploitation d'une plateforme logistique intermodale règlement d'urbanisme classe d'usage permis commerce de gros et entreposage usage analogue équipement de transport, communication et infrastructure gare de triage exigence construction d'un bâtiment  mandamus  contrôle judiciaire.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement d'urbanisme exploitation d'une plateforme logistique intermodale classe d'usage permis commerce de gros et entreposage usage analogue équipement de transport, communication et infrastructure gare de triage exigence construction d'un bâtiment permis de construction  mandamus  contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal refus de délivrer un permis de construction exploitation d'une plateforme logistique intermodale norme de contrôle décision correcte.

Le texte de la décision est disponible ici