2021EXP-648  

Intitulé : Bibeau c. Ville de Saint-Sauveur, 2021 QCCA 290

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Robert M. Mainville et Benoît Moore

Date : 18 février 2021

Références : SOQUIJ AZ-51744995, 2021EXP-648 (21 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'article 18 du règlement 227-2008 relatif aux conditions de délivrance des permis de construction, lequel prévoit qu'aucun permis de construction ne peut être délivré lorsque la pente moyenne de la partie à construire est de plus de 25 %, peut être sanctionné par une ordonnance de démolition en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme puisque ce règlement découle de l'article 116 la loi, lequel, selon la compétence de la ville intimée sur le lotissement, permet à celle-ci de prévoir les conditions devant être respectées pour la délivrance d'un tel permis.

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-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement 223-2008 de lotissement permis de construction construction dérogatoire résidence recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  ordre de cesser les travaux ordonnance de démolition - pouvoir discrétionnaire.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction résidence règlement 223-2008 de lotissement exigences quant à la pente naturelle moyenne ordre de cesser les travaux ordonnance de démolition application de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Le texte de la décision est disponible ici