2021EXP-1931

Intitulé : Nicolas c. Ville de Montréal, 2021 QCTAQ 05341 *

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Sébastien Caron, juge administratif

Date : 18 mai 2021

Références : SOQUIJ AZ-51769309, 2021EXP-1931 (13 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Un contribuable a déposé hors délai sa demande de révision de l'évaluation foncière de son immeuble, de sorte que son recours auprès du TAQ est irrecevable; la pandémie de la COVID-19 possède les caractéristiques de la force majeure, mais le contribuable n'a démontré aucun événement ayant empêché l'exécution de son obligation d'une manière absolue.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière procédure hors délai révision administrative force majeure critères à considérer pandémie coronavirus COVID-19 état d'urgence sanitaire empêchement d'exécuter l'obligation fardeau de la preuve irrecevabilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici