2021EXPT-1628

Intitulé : Dubois c. Municipalité de Sainte-Françoise, 2021 QCTAT 4299

Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Mauricie-Centre-du-Québec

Décision de : Daniel Blouin, juge administratif

Date : 8 septembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51793065, 2021EXP-2472, 2021EXPT-1628 (20 pages)

TRAVAIL : La plupart des manquements relevés par l'employeur, dont certains sont graves, ont été démontrés et justifiaient la destitution de la plaignante à titre de directrice générale, secrétaire et trésorière d'une municipalité.

+-Résumé

TRAVAIL contrat de travail congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) municipalité Code municipal du Québec article 267.0.1 directrice générale, secrétaire et trésorière compétence enquête interne absence de complot négligence pratiques administratives obligation de loyauté probité augmentation salariale calcul des vacances annuelles plainte rejetée.

MUNICIPAL (DROIT) fonctionnaire directrice générale, secrétaire et trésorière congédiement compétence probité.

TRAVAIL grief compétence de l'arbitre (principes) mesure disciplinaire ou non disciplinaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici