2021EXP-2681
Intitulé : Villeneuve c. Ville de Saint-Jérôme, 2021 QCTAQ 07402
Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)
Décision de : Marie Charest, juge administrative
Date :Â 19 juillet 2021
Références : SOQUIJ AZ-51787823, 2021EXP-2681 (6 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : Ce n'est que si le rôle d'évaluation foncière en vigueur au moment d'une transaction immobilière a fait l'objet d'une contestation dans les délais prévus à la Loi sur la fiscalité municipale qu'une décision du Tribunal administratif du Québec peut avoir un effet sur les droits de mutation immobilière imposés à un acquéreur.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière procédure moyen de non-recevabilité Tribunal administratif du Québec compétence droits de mutation immobilière rôle d'évaluation foncière valeur foncière absence de contestation entente sur une modification au rôle réduction de la valeur de l'immeuble.
ADMINISTRATIF (DROIT) actes de l'Administration Tribunal administratif du Québec compétence et principes compétence et pouvoirs du TAQ évaluation foncière droits de mutation immobilière rôle d'évaluation foncière valeur foncière absence de contestation entente sur une modification au rôle réduction de la valeur de l'immeuble.
Le texte intégral de la décision est disponible ici
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