2021EXP-2752

Intitulé : Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Mark Schrager, Christine Baudouin et Frédéric Bachand

Date : 2 novembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51805308, 2021EXP-2752 (19 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Montréal, agissant par l'entremise du conseil de l'arrondissement Côte-des-Neiges Notre-Dame-de-Grâce, n'a pas outrepassé son pouvoir de zonage en limitant les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de type «restaurant rapide» dans cet arrondissement.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage restriction limitation de l'implantation de commerces de restauration rapide recours en nullité validité objectif poursuivi promotion de saines habitudes de vie promotion de l'environnement lien rationnel absence de discrimination absence d'imprécision contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement de zonage limitation de l'implantation de commerces de restauration rapide recours en nullité norme de contrôle décision raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici