2021EXP-2936

Intitulé : Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1775

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Marie-France Bich, Stephen W. Hamilton et Michel Beaupré

Date : 26 novembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51811793, 2021EXP-2936 (7 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'omission d'un soumissionnaire de joindre à sa soumission une copie de son autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers constituait une irrégularité mineure permettant à la Ville de Montréal d'en faire fi et de lui accorder le contrat.

+-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage contrat municipal aréna travaux de mise aux normes appel d'offres public attribution du contrat soumission conformité autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers omission de transmettre une copie de l'autorisation avec la soumission irrégularité mineure clause de réserve absence d'incidence sur le prix égalité entre les soumissionnaires.

CONTRAT D'ENTREPRISE formation appel d'offres public contrat municipal aréna travaux de mise aux normes soumission conformité autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers omission de transmettre une copie de l'autorisation avec la soumission irrégularité mineure clause de réserve absence d'incidence sur le prix égalité entre les soumissionnaires.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise aréna travaux de mise aux normes appel d'offres attribution du contrat soumission conformité autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers omission de transmettre une copie de l'autorisation avec la soumission irrégularité mineure clause de réserve absence d'incidence sur le prix égalité entre les soumissionnaires.

Le texte intégral de la décision est disponible ici