2022EXP-90 

Intitulé : Ville de Sherbrooke c. Homans, 2021 QCCA 1866

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Geneviève Cotnam et Stéphane Sansfaçon

Date : 10 décembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51815646, 2022EXP-90 (12 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a conclu que les intimés avaient été entraînés dans une saga judiciaire en raison d'une faute commise par un fonctionnaire de la ville appelante qui a empêché l'adoption en temps utile d'un règlement de zonage.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité commettant préposé adoption d'un règlement règlement de zonage non-respect des formalités omission d'envoyer le règlement à la municipalité régionale de comté (art. 137.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) piste d'accélération et de motocross usage dérogatoire certificat de conformité recours judiciaire recours exercé par un tiers troubles de voisinage bruit procédures subséquentes à la faute lien de causalité absence de rupture du lien de causalité honoraires extrajudiciaires dommage non pécuniaire.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité préposé adoption d'un règlement règlement de zonage non-respect des formalités omission d'envoyer le règlement à la municipalité régionale de comté (art. 137.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) piste d'accélération et de motocross usage dérogatoire certificat de conformité recours judiciaire recours exercé par un tiers troubles de voisinage bruit procédures subséquentes à la faute lien de causalité absence de rupture du lien de causalité honoraires extrajudiciaires dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) honoraires extrajudiciaires remboursement responsabilité municipale procédures subséquentes à la faute préjudice direct et immédiat de la faute caractère raisonnable.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral recours judiciaire responsabilité municipale procédures subséquentes à la faute recours exercé par un tiers troubles et inconvénients.

Le texte intégral de la décision est disponible ici