2022EXP-330 

Intitulé : Saati c. Ville de Montréal, 2021 QCTAQ 11741

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Pierre Séguin, juge administratif

Date : 1^er décembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51817366, 2022EXP-330 (12 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le comportement du requérant, qui a refusé à 7 reprises des visites de sa propriété demandées par l'évaluateur municipal, équivaut à l'acceptation de la présomption de validité de la valeur au rôle; le requérant n'a pas présenté une preuve permettant de repousser cette présomption.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière immeuble résidentiel méthode du coût méthode de comparaison écart entre la valeur au rôle et la valeur réelle présomption d'exactitude refus du requérant de permettre la visite d'immeuble appréciation de la preuve preuve d'expert fardeau de la preuve.

Le texte intégral de la décision est disponible ici