2022EXP-711 

Intitulé : Ville de Montréal c. Abenson, 2022 QCCM 8

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal

Décision de : Juge Randall Richmond

Date : 18 février 2022

Références : SOQUIJ AZ-51833262, 2022EXP-711 (12 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'insistance d'une inspectrice à pénétrer chez le défendeur malgré le refus de celui-ci, à la suite d'une plainte faisant état de travaux de rénovation effectués sur les lieux, a rendu son intervention abusive; la situation s'est aggravée lorsqu'elle a menacé le défendeur d'appeler la police et lorsque celle-ci a effectivement été appelée.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement RCA19 17315 concernant le droit de visite et d'inspection sur le territoire de l'arrondissement de Côte-des-Neiges Notre-Dame-de-Grâce infraction pénale inspection pouvoir de l'inspecteur municipal plainte anonyme travaux de construction absence de permis accès à l'intérieur de l'immeuble maison d'habitation expectative de vie privée perquisition absence de préavis raisonnable absence d'urgence intervention policière droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives acharnement acquittement.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement RCA19 17315 concernant le droit de visite et d'inspection sur le territoire de l'arrondissement de Côte-des-Neiges Notre-Dame-de-Grâce inspection pouvoir de l'inspecteur municipal plainte anonyme travaux de construction absence de permis accès à l'intérieur de l'immeuble maison d'habitation expectative de vie privée perquisition absence de préavis raisonnable absence d'urgence intervention policière droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives acharnement acquittement.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives règlement municipal règlement RCA19 17315 concernant le droit de visite et d'inspection sur le territoire de l'arrondissement de Côte-des-Neiges Notre-Dame-de-Grâce inspection pouvoir de l'inspecteur municipal plainte anonyme travaux de construction absence de permis accès à l'intérieur de l'immeuble maison d'habitation expectative de vie privée perquisition absence de préavis raisonnable absence d'urgence intervention policière acharnement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici