2022EXP-1070 

Intitulé : Ville de Québec c. 9119-1072 Québec inc., 2021 QCCM 126 *

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec

Décision de : Juge Joanne Tourville

Date : 6 décembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51823774, 2022EXP-1070 (26 pages)

La défense de nécessité est rejetée et la défenderesse est déclarée coupable d'avoir effectué des travaux de construction sans permis; il est invraisemblable que celle-ci n'ait pu obtenir un permis avant le début des travaux.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement d'urbanisme travaux de construction immeuble agrandissement absence de permis infraction pénale maintien des travaux infraction continue moyen de défense défense de diligence raisonnable défense de nécessité inspection pouvoir de l'inspecteur accès à l'intérieur de l'immeuble arrêt des procédures droit d'être jugé dans un délai raisonnable absence d'atteinte à un droit fondamental.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction immeuble agrandissement infraction pénale absence de permis maintien des travaux infraction continue moyen de défense défense de diligence raisonnable défense de nécessité inspection pouvoir de l'inspecteur accès à l'intérieur de l'immeuble arrêt des procédures droit d'être jugé dans un délai raisonnable absence d'atteinte à un droit fondamental.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement d'urbanisme travaux de construction immeuble agrandissement absence de permis infraction pénale maintien des travaux infraction continue moyen de défense défense de diligence raisonnable défense de nécessité inspection pouvoir de l'inspecteur accès à l'intérieur de l'immeuble arrêt des procédures droit d'être jugé dans un délai raisonnable absence d'atteinte à un droit fondamental.

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale arrêt des procédures droit d'être jugé dans un délai raisonnable règlement municipal règlement d'urbanisme travaux de construction immeuble agrandissement absence de permis infraction continue application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 qualification du délai délai imputable à la défense délai inférieur au plafond présumé absence d'atteinte à un droit fondamental.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires personne arrêtée ou détenue droit d'être jugé dans un délai raisonnable règlement municipal règlement d'urbanisme travaux de construction immeuble agrandissement absence de permis infraction continue application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 qualification du délai délai imputable à la défense délai inférieur au plafond présumé absence d'atteinte à un droit fondamental.

PÉNAL (DROIT) garanties fondamentales du processus pénal droit d'être jugé dans un délai raisonnable règlement municipal règlement d'urbanisme travaux de construction immeuble agrandissement absence de permis infraction continue application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 qualification du délai délai imputable à la défense délai inférieur au plafond présumé absence d'atteinte à un droit fondamental.

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